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| La France a été condamnée le 11 mai 2007 par le Comité Contre la Torture (CAT - Committee Against Torture) de l'Organisatioh des Nations Unies dans les termes suivants : 8.7 Le Comité considère en conséquence qu'en expulsant le requérant vers la Tunisie dans les conditions où cela s'est produit et pour les motifs invoqués, mettant ainsi le Comité devant le fait accompli, l'État partie non seulement n'a pas agi avec la bonne foi qui s'impose à toute partie à un traité, mais a également méconnu ses obligation au sens des articles 3 et 22 de la Convention. 8.7 The Committee therefore considers that, by expelling the complainant to Tunisia under the conditions in which it did and for the reasons adduced, thereby presenting the Committee with a fait accompli, the State party not only failed to demonstrate the good faith required of any party to a treaty, but also failed to meet its obligations under articles 3 and 22 of the Convention. |
