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Le mémoire qui va suivre a été rédigé par Monsieur Louis SCAPILLATO qui Mémoire L O U I S S C A P I L L A T O Société à Responsabilité Limitée (capital 200.000 F), constituée le 29 décembre 1977. q pourLeLe Le Trésorier n'ignore pas que pour saisir le Tribunal administratif en référé il faut – au préalable – consigner au Greffe un montant de 10 % de la somme en jeu, soit dans ce cas = 61.880 euros ! Mission impossible. 2 juin 1999 : saisine de la Cour Européenne de Strasbourg. Le Ministère des Finances pouvait alors opposer ses arguments, par un mémoire en défense, pour rendre la saisine irrecevable. Requête N° 50388/99 Le Ministère n’a opposé aucun mémoire en défense et a laissé pourrir l’affaire pour la rendre atteinte de prescription. Un nouvel organisme, le T.R.A.C.F.I.N. s’est mis en place - officiellement pour traquer l’argent sale de la drogue , lequel dispose de pouvoirs encore plus étendus. En réalité, cet organisme répressif a pour objectif, non avoué, de mettre le plus possible de citoyens en fiches et de s’introduire, à leur guise, dans leurs vies privées en contrôlant les comptes bancaires. FIDJI et MADERE : Conservation des hypothèques. O. E. I. L. : Bases de données sur la fiscalité immobilière. S. P. I. : Surveille la localisation des contribuables. (Décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié par le Décret n° 98-809 du 5 mai 1993. Le FICHIER CENTRAL S. T. I. C. SYSTEME de TRAITEMENT des INFRACTIONS CONSTATEES. Loi de Sécurité intérieure du 18 mars 2003. Article 94 : « Nul ne peut être employé pour participer à des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans des traitements automatisés de données personnelles gérées par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ». Conclusions : tout individu ayant affaire à la police ou la gendarmerie, sous n’importe quelle forme, soit auteur d’un délit mineur, suspect, témoin ou même victime, est inscrit automatiquement pour une durée de 40 ans dans ce FICHIER CENTRAL . Le percepteur a mis 3 mois pour donner le quitus au notaire qui a retardé d’autant le paiement de la vente. Le quitus définitif vient d’être régularisé en juin 2005 chez le notaire ! 3. Le montant est réclamé - à tort - à Mme SCAPILLATO qui est décédée le 21 février 1999.
4. Malgré cette erreur du service, le montant a été saisi - illégalement - en banque par Avis à Tiers Détenteur et 6 mois de combats acharnés ont été nécessaires pour se faire rembourser !
Le délit d’harcèlement fiscal n’existe pas en France ! Avec les nombreuses lois, décrets, textes, ordonnances créées chaque année - dont de très nombreuses ne sont que poudre aux yeux car jamais appliqués - le jour viendra où le citoyen qui ne traversera pas dans les clous pourra se retrouver en prison. Adieu la « Liberté » conquise de haute lutte par nos ancêtres. Quelques notions de droit pour mieux comprendre : En France, le droit administratif est quasi exclusivement jurisprudentiel. Il faut donc connaître une foultitude d’arrêts du Conseil d’Etat pour le comprendre. Justiciables, n’essayez pas de vous y frotter si vous n’avez pas fait des études de droit administratif, les avocats spécialisés, eux-mêmes s’y perdent et y perdent le plus souvent la cause de leurs clients. La procédure est exclusivement écrite, ce qui signifie que les avocats qui viennent plaider lors des audiences ne le font que pour justifier des émoluments exorbitants et supplémentaires. S’ils évoquent oralement dans leur plaidoirie de nouveaux arguments de droit efficaces, c’est tout à fait inutile s’ils ne sont pas portés par écrit, et le tribunal n’ en tiendra pas compte même s’ ils sont fondés. La jurisprudence administrative a découvert des arguments de droit qui doivent être soulevés par le juge lui-même tant l’illégalité de l’action de l’Etat est manifeste dans de nombreux cas. Ce sont les moyens d’ordre public, sorte de garantie que les actes administratifs trop manifestement illégaux ne passeront pas au travers. En dépit de thèses de droit sur le sujet, il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive de ces moyens d’ordre public. Le juge administratif refuse de condamner l’Etat aux dépens, au bénéfice du contribuable qui a gagné sa cause, sous prétexte qu’il « ne faut pas gaspiller l’argent public ». Les textes existent en ce sens au profit de l’Administration. Enfin, la justice administrative travaille avec la même lenteur que l’administration et le mépris vis-à-vis du monde environnant. La lenteur des décisions est légendaire. L’autre anomalie, pour un Etat qui se veut démocratique : de nombreuses décisions de la jurisprudence administrative contredisent la simple équité. L’indemnisation de l’administré est marquée par ce même souci d’économies unilatérales au bénéfice de l’Etat. Ainsi, le préjudice subi par un administré passe à la trappe. Le préjudice matériel n’étant jamais pris en compte, il est inutile de soulever, devant ces tribunaux, la douleur morale ou la perte d’un être cher. Le « Conseil d’Etat » du Palais Royal est seul juge suprême de la jurisprudence. Ces « Conseillers d’Etat » gardent jalousement leurs prérogatives acquises par un corporatisme unique dans une démocratie : leur vocation première est, avant tout, de se protéger.
CONCLUSIONS FINALES : - Un redressement entièrement « bidon » accepté – allègrement – par tous les services qui ont eu à y participer. - Une société d’exportation – payée uniquement en US dollars – liquidée en jetant au chômage 12 personnes bien payées, étant eux-mêmes contribuables assidus. - Un combat inhumain de 18 années pour faire reconnaitre ses droits. - Aucune indemnisation au prétexte que l’affaire est ancienne et atteinte de prescription. - Aucun participant fautif sanctionné. Louis SCAPILLATO Le présent mémoire comporte 12 pages 2. Article d’ECHOSUD de décembre 1980 3. Commandement de 8.266.132 francs (1.260.000 €) 4. Commandement de 5.371.000 francs (818.800 €) 5. Lettre de la D.R.E.E. de mars 1983 6. Attestation d’EDUCATEL de juin 1993 8. Dégrèvement de 4.276.610 francs 9. Arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 7/12/99 10. Commandement de 5.371.000 frs du 11/12/1999 (818.800 €) 11. Référé du Tribunal administratif 12. Lettre Cour européenne du 18/8/1999 13. Commandement de 2.586, 61 euros 14. Lettre RAR à la trésorerie générale du 14/04/2002
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