i) incorpore les droits de l'homme et les libertés fondamentales reconnus au niveau
international, tels qu'énoncés dans la Charte internationale des droits de l'homme;

ii) prévoit des recours juridiques efficaces en cas de violation de ces droits;

iii) confère pleine autorité à une magistrature indépendante conformément aux principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature;

iv) interdit toute discrimination dont le motif est la race, la couleur, le sexe, la langue ou la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation de fortune, la naissance ou toute autre considération et protège les minorités nationales;

v) crée des institutions de défense des droits de l'homme au niveau national, comme la fonction de médiateur ou une commission indépendante des droits de l'homme, conformément aux principes des Nations Unies concernant le statut des institutions nationales;

vi) assure l'applicabilité des obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dans le droit interne.a

La constitution française date de l'année 1958, à une époque où la France a connu une crise grave liée à la guerre coloniale en Algérie : un changement de régime avec l'accession de De Gaulle au pouvoir, la rébellion des généreaux et une armée secrète, le rapatriement des Français d'Algérie, l'abandon en Algérie des algériens qui avaient été fidèles à la France, un attentat contre le chef de l'Etat et l'exécution par un peloton d'exécution du coupable auquel la grâce avait été refusée. A l'évidence les droits de l'homme ne rentraient pas dans les préoccupations du moment et l'urgence ne permettait pas de perdre du temps à la petite équipe de techniciens qui rédigea la constitution en quelques semaines.

Une constitution puissante pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, c'est bien celle qu'il faut à la France C'est aussi celle que réclament les Français.

Mais il faut ajouter à ce qui précède des observations faites sur le terrain de la justice par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (vingt-septième session des 12-30 novembre 2001) :

 ”Le Comité note avec préoccupation que malgré l'article 55 de la Constitution, posant la supériorité de la norme de droit international sur la norme de droit interne, et l'adhésion de l'Etat partie (la France) à la théorie moniste, se traduisant par l'applicabilité directe de la norme de droit international dans l'ordre juridique interne, certaines juridictions (le Conseil d'Etat par exemple) ne considèrent pas le Pacte et ses dispositions comme directement applicables dans l'ordre juridique interne, avec pour résultat la rareté des décisions de justice faisant référence au Pacte et à ses dispositions.”

Le Comité recommande d'ailleurs à la France “de dispenser aux magistrats, procureurs et autres agents chargés de l'application du Pacte, une formation adéquate en vue d'une application uniforme des dispositions du Pacte par les tribunaux.”

L'association déclarée "Chrysalis sauf à observer que la “théorie moniste” n'est qu'une théorie qui était inappliquée sur le terrain en 2001. Les choses ont-elles bien changé aujourd'hui ?